Conditions générales de vente

1.1. Les présentes conditions générales de vente (« ci-après CGV») définissent les droits et obligations des Parties et régissent tout Bon de commande et toute utilisation de l’Application. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve sur l’ensemble des services proposés par Nodalview. 

Les CGV sont conclues entre, d’une part, Nodalview S.A., dont le siège social est établi à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 523, enregistrée sous le numéro 0823015207, représentée par M. Thomas Lepelaars en sa qualité d' Administrateur Délégué, et d’autre part, la personne physique ou morale (ci-après “le Client”), agissant en tant que professionnel et souhaitant effectuer une commande. 

Ci-après dénommées collectivement "les Parties".

1.2. La signature ou la confirmation d’un Bon de commande ou la création d'un compte sur l’Application constitue une acceptation pleine et entière par le Client des présentes conditions générales de vente, ainsi qu’aux conditions particulières et tarifaires indiquées sur le Bon de commande.

1.3 L'utilisation du service indique que vous acceptez ces conditions ainsi que toutes les politiques et directives que Nodalview incorpore dans les CGV. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne pouvez pas utiliser l’Application.

1.4 Nodalview se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et à sa propre discrétion. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

- Abonnement : désigne le Contrat récurrent, composé du Bon de commande et des CGVs, donnant droit à une utilisation de l’Application avec les limites comme indiquées sur le Bon de commande.

- Application : désigne le logiciel édité par Nodalview disponible en version web, Ios et Android.

- Bon de commande : désigne tout document, toute interface par lequel/laquelle le Client choisit le Matériel et/ou l’Abonnement et/ou le Pack et/ou les Crédits qu’il commande et décrivant notamment les modalités.

- CGV : désigne les présentes Condition Générales de Vente.

- Client : désigne la personne physique ou morale, agissant en tant que professionnel, indiquée comme Client sur le Bon de commande.

- Contenu Client : données, photos, informations ou matériel fournis ou soumis par le Client, que ce soit par l'intermédiaire de l’Application ou d'une autre manière.

- Contenu Hébergé : désigne le Contenu Client qui est transformé, modifié et/ou amélioré par l'Application et stocké sur un serveur numérique accessible par l'internet. Les services d’hébergement et de support technique sont nécessaires au bon fonctionnement des services Nodalview et ne sont pas facultatifs.

- Contrat : désigne l’accord conclu entre le Client et Nodalview lors de l’émission du Bon de commande et l’acceptation des CGVs par le client. Le contrat prend effet à la date ou la commande est effectuée par le Client.

- Crédits : désigne une quantité d’utilisation prédéfinie et prépayée mise à la disposition du client donnant un accès à l’application tel qu’indiqué dans le Bon de Commande.

- Échéance : désigne la date butoir de la période de facturation tel qu’indiqué dans le Bon de commande.

- Matériel : désigne tout produit physique mis en vente par Nodalview.

- Moyen de paiement : désigne tout support ou technique accepté par Nodalview et permettant au Client d’effectuer le Paiement.

- Paiement : désigne le paiement partiel ou total, comme indiqué dans le Bon de commande et toutes autres factures, édité par Nodalview et effectué par le Client

- Pack : désigne l’ensemble d’un Abonnement et/ou le Matériel et/ou les Crédits, tel qu’indiqué sur le Bon de commande.

- Parties : désignent Nodalview et le Client agissant en tant de professionnel.

3.1 Prix

3.1.1. Le Client est redevable du prix fixé dans le Bon de commande et des taxes applicables. Les tarifs en vigueur sont exprimés en HT, Nodalview se réserve le droit de reporter toute nouvelle taxe et augmentation de taux. Les prix indiqués sont exprimés en Euros, sauf en cas de monnaie différente explicitement mentionnée sur le bon de commande.

3.1.2. Nodalview se réserve le droit d'ajuster les prix périodiquement ou lors d'une nouvelle période d'Abonnement en cas d’augmentation de ses coûts opérationnels et/ou l’ajout/amélioration des fonctionnalités de l’Application. Nodalview notifiera au Client un (1) mois avant l’échéance concernée de l’Abonnement que, sauf avis contraire de sa part concernant l’ajustement, l’Abonnement sera reconduit avec un prix ajusté à partir de l’échéance concernée.

3.2 Modalités de paiement

3.2.1. Le Paiement complet est effectué par le Client immédiatement après signature ou confirmation du Bon de commande, sauf autre terme indiqué dans le Bon de commande.

3.2.2. Sauf autre instruction de paiement fournie par Nodalview, le Paiement s’effectue au travers du système de paiement en ligne utilisé par Nodalview. Les chèques et espèces ne sont pas acceptés. Le Client autorise également Nodalview à recourir aux services d'un tiers pour le traitement des paiements et à transmettre ses informations de paiement audit tiers.

3.2.3 Tous les moyens de paiement enregistrés par le Client pourront être utilisés afin de récupérer des factures impayées.

3.2.4. En cas d’Abonnement et/ou Pack, le Client accepte un prélèvement récurrent à chaque échéance de l’Abonnement, et, par tacite reconduction, à chaque nouvelle échéance.

3.2.5. Le Client consent à consulter les factures par voie électronique ou sur l’application web mise à disposition lors de souscription à l’Abonnement. Les factures sont directement accessibles sur l’application web via le compte de l’administrateur. Le client peut aussi faire la demande écrite au service client de Nodalview afin d’obtenir sa facture s’il ne parvenait pas à la télécharger.

3.3. Factures contestées

3.3.1 Toute contestation relative à une facture doit, sous peine de déchéance, parvenir à Nodalview par e-mail endéans les dix (10) jours de la notification de la facture. Passé ce délai, la facture sera considérée comme irrévocablement acceptée par le Client.

3.4. Défaut de paiement

3.4.1. A défaut de paiement dans les huit (8) jours de la date d’échéance, Nodalview sera en droit de suspendre l’accès à l’Application ainsi qu’au Contenu hébergé par Nodalview. Nodalview notifiera également le client de la facture impayée, sans que cette première notification n’entraîne des frais supplémentaires. À la suite de cette première notification, le Client aura encore jusqu’au moment décrit en 3.4.2. pour payer la facture sans que cela n’entraîne des frais supplémentaires.

3.4.2. A défaut de paiement dans les trente (30) jours de la date d’échéance, le solde restant dû deviendra automatiquement exigible avec un intérêt de retard de 10% annuel, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10% du montant dû, avec un minimum de 100,00 EUR. Les intérêts de retard et l’indemnité forfaitaire seront dus de plein droit et sans mise en demeure préalable nécessaire.

3.4.3. En cas de défaut de paiement après trente (30) jours de la date d’échéance, Nodalview se réserve le droit de résilier unilatéralement et de plein droit le Contrat et, le cas échéant de supprimer le Contenu hébergé d’un Client. Le Client ne pourra prétendre à aucun dédommagement, notamment suite à la perte de ses données sur son compte personnel, en cas de défaut de paiement.

3.4.4. Les frais d’encaissement, de sommation, de recouvrement et tout autre préjudice pouvant être dus seront portés à charge du Client en supplément aux indemnités et intérêts susvisés. Dans le cas d’un défaut ou échec de paiement, Nodalview se donne le droit de charger des frais administratifs au Client de minimum 15 € en plus de la facture originale.

3.4.5. Nodalview se réserve le droit d’ajuster tout délai et toute redevance décrits dans les sections 3.4.1. à 3.4.4. incluses, si cela serait nécessaire pour se conformer aux réglementations locales.

4.1 Livraison du Matériel

4.1.1. Sauf en cas de force majeure ou une rupture de stock signalée lors de la commande, le Matériel est expédié vers l’adresse indiquée sur le Bon de commande dans un délai de huit (8) jours à compter du Paiement, étant entendu que chaque délai de livraison est donné à titre indicatif et est susceptible d’être prolongé notamment en fonction du type de livraison choisi par le Client. Des retards éventuels ne donnent pas le droit au Client d’annuler la commande et / ou de réclamer des dommages et intérêts.

En cas de rupture de stock, le Client sera informé avant ou après la passation de la commande. Une alternative ou un remboursement sera proposé selon les disponibilités. Le Client aura la possibilité de confirmer sa commande ou de l’annuler.

Des retards éventuels dans la livraison ne donnent pas automatiquement droit au Client d’annuler la commande ou de réclamer des dommages et intérêts. Toutefois en cas de retard de livraison excessif par rapport au délai initial, le Client peut avoir le droit d’annuler la commande. Le délai considéré comme retard excessif sera défini comme un retard de plus de 20 jours par rapport au délai initial de livraison.

4.1.2. Toute contestation ou réclamation au sujet du Matériel livré doit, sous peine de déchéance, parvenir à Nodalview par e-mail endéans les sept (7) jours à compter de la réception du Matériel, à defaut de quoi le Matériel sera réputé conforme à la commande et exempt de défauts visibles, sans préjudice de la garantie prévue à l’article 5.

4.1.3. Des frais de douane et/ou taxes sur les importations seront à la charge du client.

4.2. Accès à l’Application et au Contenu hébergé

4.2.1. L’accès à l’Application est fourni dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter du Paiement.

4.2.2. L’accès à l’Application et au Contenu hébergé sera continu pendant toute la durée du contrat, sauf cas de force majeure (ex. : saturation des réseaux, virus, coupure du courant... ), étant entendu que la continuité du service constitue, dans le chef de Nodalview, une obligation de moyen. Nodalview ne peut en aucun cas être tenu responsable de quelques préjudices que ce soit que le Client subirait du fait de l’interruption ou de la suspension de l’accès à l’Application et/ou au Contenu hébergé.

4.2.3. Nodalview se réserve en outre le droit de suspendre temporairement l’accès à l'Application et/ou au Contenu hébergé pour cause de maintenance, sans que le Client puisse prétendre à une indemnité de quel qu’ordre que ce soit. Pour limiter les désagréments liés à cette suspension, préalablement à la suspension, Nodalview notifiera dans la mesure du possible au Client la date et l’heure de maintenance.

4.2.4. Nodalview se réserve le droit de suspendre l’accès à l’Application ainsi qu’au Contenu hébergé en application des Articles 3.4. ci-dessus.

4.2.5. Nodalview se réserve le droit d'apporter, à sa seule discrétion, des modifications matérielles ou non matérielles et/ou des mises à jour aux fonctionnalités de l’Application et de modifier, compléter ou amender les CGV de temps à autre. Nodalview informera le Client des modifications matérielles (c'est-à-dire des modifications qui affectent matériellement les fonctionnalités essentielles de l’Application) par courrier électronique ou par notification sur l’Application. Ces modifications entreront en vigueur trente (30) jours calendaires après notification écrite de Nodalview au Client. Si Nodalview réduit matériellement les fonctionnalités de base de l’Application, le Client a le droit de résilier le Contrat conformément à l'article 10. Si le Client n'a pas notifié Nodalview de cette résiliation dans le délai de trente (30) jours calendaires susmentionné, le Client accepte irrévocablement et inconditionnellement ces changements et n'aura plus le droit de résilier le présent Contrat.

5.1. Le Matériel propre estampillé avec le logo de Nodalview est garanti pendant six (6) mois à compter de la date de livraison du Matériel. Toute réclamation au titre de la garantie doit être formulée par écrit dans les six (6) mois qui suivent la date de livraison du Matériel. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.

La garantie couvre uniquement les défauts de conception ou de fabrication qui rendraient le Matériel impropre à l’usage auquel il est destiné.

La garantie est limitée à la valeur d’achat par le Client du Matériel, Nodalview se réservant le droit soit d’échanger le Matériel défectueux par un équivalent en bon état de fonctionnement, soit de le réparer pour le rendre conforme aux spécification et apte à l’usage prévu, soit de rembourser (en partie) au Client le prix payé.

Aucun autre frais, notamment les frais de transport, et aucune autre indemnité ne peuvent être mis à charge de Nodalview. Les interventions au titre de la garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

5.2. Le Matériel produit par un tiers et revendu par Nodalview est sous la garantie du fabricant, Nodalview ne pouvant être tenu responsable pour les défauts ou dommages non couverts par la garantie du fabricant.

5.3. Nodalview ne peut, sauf en cas de dol ou faute grave de sa part, d’aucune manière être tenue responsable des problèmes ou dommages de quelque nature qu’ils soient, qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des produits ou d’une négligence du Client.

5.4. Le Client garantit que le Contenu Client fournies seront exactes et véridiques et qu'il (i) ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ; (ii) ne détourne pas de secret commercial ; (iii) n'est pas trompeur, diffamatoire, obscène, pornographique ou illégal ; (iv) ne contient pas de virus, qu'ils soient ou non destinés à endommager l’Application ; ou (v) ne porte pas atteinte aux droits de tiers de quelque manière que ce soit. Toute utilisation de l’Application en violation de ces déclarations et garanties par le Client constitue une utilisation non autorisée et inappropriée de l’Application.

5.5. Sauf disposition expresse dans les présentes CGV et dans la mesure permise par le droit applicable, Nodalview décline expressément toute garantie concernant l'Application, expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, toute garantie de qualité marchande, d'absence de contrefaçon, de qualité satisfaisante et d'adéquation à un usage particulier des services, à l'exception du fait que Nodalview garantit que l’Application, à sa connaissance, ne contiendra pas de virus et n'enfreindra pas les droits de propriété intellectuelle de tiers. En particulier, Nodalview ne garantit pas que l’Application est exempt d'erreurs ou que l'utilisation et/ou le fonctionnement de l’Application sera sécurisé ou ininterrompu, que Nodalview détectera tout défaut dans les systèmes du Nodalview ou que tout problème relatif à l’Application peut être résolu et décline par la présente toute responsabilité à cet égard. L’Application sera fourni par Nodalview dans le cadre des présentes CGV sur une base "as is".

6.1. La responsabilité de Nodalview ne pourra être mise en cause en cas de survenance d’un événement échappant à sa volonté et à son contrôle (« Force Majeure ») étant entendu que les cas suivants seront notamment constitutifs de Force Majeure, mais ne soit pas limité à ceux-ci : saturation des réseaux, virus, coupure du courant, grèves, lock-out, inondations, incendies, foudre, explosions, effondrements, tout acte ou négligence d’une personne ou entité échappant au pouvoir de contrôle raisonnable de Nodalview.

6.2. Si Nodalview invoque un cas de Force Majeure, Nodalview sera en droit de suspendre ou de limiter l’accès à l’Application et/ou au Contenu hébergé, sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement.

6.3. Si Nodalview invoque un tel cas de Force Majeure, Nodalview est tenue de mettre tout en œuvre pour limiter sa durée au strict minimum et à informer le Client de manière raisonnable des impacts éventuels sur le service.

6.4. Si ces événements ou circonstances de Force Majeure perdurent plus de trois (3) mois, chaque Partie peut résilier le contrat de plein droit par lettre recommandée sans qu’une quelconque indemnisation soit due.

6.5. Le Client reconnaît et accepte que la Force Majeure peut entraîner des retards, des interruptions ou des perturbations dans la fourniture des services par Nodalview. Le Client renonce à toute réclamation ou demande de dédommagement à cet égard, dans la mesure permise par la loi.

6.6. En cas de survenance d’un cas de Force Majeure, les Parties s’efforceront de se tenir mutuellement informées de manière régulière des développements et des mesures prises pour atténuer les effets de la Force Majeure.

7.1. Le Client s’engage à fournir à Nodalview toutes les informations nécessaires en vue d’assurer l’exécution correcte de la commande, y incluant l’engagement du Client de tenir son moyen de paiement à jour et de notifier tout changement d’information pertinente.

Le Client garantit que toutes les informations fournies à Nodalview sont exactes, complètes et à jour, et s’engage à informer immédiatement Nodalview de tout changement de ces informations. Le Client est seul responsable de l’exactitude et la légalité des informations fournies à Nodalview.

7.2. Il est de la responsabilité du Client de vérifier, préalablement à la commande, la compatibilité de son appareil (smartphone, camera 360, DLSR, drone, etc.) avec l’Application de Nodalview. Une liste de compatibilité est disponible sur le site web de Nodalview.

7.3. Dans le cas où l'Abonnement et/ou le Matériel et/ou le Pack et/ou les Crédits permettent l’utilisation de l’Application par plusieurs utilisateurs, le Client s’engage à ce que tous ses utilisateurs adhèrent à ces présentes Conditions Générales de Ventes.

7.4. Le Client s’interdit de donner accès à son compte personnel à des utilisateurs non autorisés, tiers à son entreprise ou à un nombre d’utilisateurs supérieur à celui défini sur son Bon de commande, ou d’utiliser le Service en dehors du cadre de ses propres activités. Le Client est responsable de la sécurité de son compte et de l’utilisation qui en est faite.

7.5. Si le Client désire mettre en place un service de réalisation de photographies et/ou visites virtuelles pour compte de tiers, il veillera à contacter préalablement Nodalview pour convenir d’une formule tarifaire adaptée. En aucun cas, l’Abonnement ne pourra être choisi par le Client pour un service de réalisation de photographies et/ou visites virtuelles pour compte de tiers sans l’accord préalable de Nodalview.

8.1 Le Client déclare avoir obtenu tous les droits et autorisations nécessaires lui permettant d’héberger les photographies dans l’Application et de les diffuser.

8.2. Sauf consentement des personnes concernées, le Client s’engage à masquer ou rendre floues, notamment avec des outils informatiques mis à sa disposition par Nodalview, les parties des photographies contenant toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

8.3. En conséquence, Nodalview ne peut être tenue responsable du Contenu Client et/ou Contenu Hébergé ; le Client garantit Nodalview contre toute action, réclamation, allégation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit, notamment de protection de la vie privée, un droit d’auteur, ou un acte de concurrence déloyale, sur tout ou partie du Contenu Client et/ou Contenu Hébergé (« Les Eléments Garantis »).

8.4. Le Client s’engage à prendre en charge l’intégralité des frais de toute nature, y compris honoraires d’avocat, exposés par Nodalview ainsi que les éventuelles condamnations et/ou accord transactionnel et dommages intérêts prononcés contre lui, et à l’indemniser intégralement du préjudice subi. La présente garantie restera en vigueur postérieurement à la cessation du contrat, quelle qu'en soit la cause, et ce pour une durée égale à la durée de protection légale des droits sur les Eléments Garantis.

8.5. En cas de diffusion par le Client de Contenu Client et/ou Contenu Hébergé contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, ou en cas de réception de plainte d’un tiers, Nodalview se réserve le droit d’arrêter immédiatement leur diffusion.

En outre, Nodalview se réserve le droit de suspendre ou de résilier le contrat aux torts du Client.

9.1. Nodalview traite les données personnelles du Client en accord avec sa Politique de Confidentialité et sa Politique de Cookies, disponible sur les liens suivants:

• Politique de Confidentialité 
• Politique de Cookies

10.1. Début du contrat

Le Contrat prend effet à compter de la réception de la commande par Nodalview, impliquant ainsi l’acceptation des Conditions Générales de Vente.

10.2. Fin du contrat

10.2.1. Crédits

Dans le cas de “Crédits”, le contrat prend automatiquement fin à l’expiration d’un délai d’un (1) an à partir de la dernière connexion du Client sur son compte personnel. Dans ce cas, même si toutes les unités n’ont pas été consommées, celles-ci seront considérées comme perdues.

10.2.2. Abonnement

Dans le cas d’un Abonnement, le contrat prend fin à compter de la prochaine échéance suivant la résiliation signifiée par le Client, sauf engagement contractuel défini lors de la commande.

Le Contrat sera reconduit tacitement à l’échéance pour une même durée sauf préavis notifié par l’une ou l’autre des Parties. En cas de résiliation par le Client, la résiliation ne sera prise en compte qu’à partir du moment où le Client aura complété les étapes communiquées par Nodalview suite à la demande de résiliation.

En cas de résiliation anticipée du Contrat par le Client, le Client paiera tous les montants dus pour le reste de la durée contractuelle en cours et/ou des montants des factures arrivées à leur échéance. En cas de prépaiement, une résiliation anticipée ne donnera pas lieu à un remboursement.

Dans le cas où le client serait locataire de son matériel, l’abonnement ne prendra fin qu’après réception du matériel par Nodalview. L’abonnement du client ayant du matériel loué restera donc actif jusqu’à réception du matériel. Les factures émises durant cette période sont par définition irrévocablement dues.

10.2.3. Dans la mesure où la loi l’autorise et sous réserve d’une notification d’une Partie envers l’autre, le contrat prend fin automatiquement lorsque l’une des Parties cesse ses activités, devient insolvable ou fait faillite, est dissoute ou subit une procédure similaire.

10.2.4. A compter de la date de résiliation, le Contenu Hébergé du Client ne sera plus actif de façon immédiate. Nodalview s’engage à détruire le Contenu Hébergé et/ou le Contenu Client à la demande du Client sous une période d’un (1) an.

10.2.5 Le client aura cependant toujours la possibilité d’accéder à ses factures ou d’en faire la demande après avoir procédé à la résiliation de son Contrat.

11.1 Les photographies et contenu visuel du Client peuvent être exportés depuis son espace personnel sur le site Nodalview, vers un espace de stockage de son choix. Toutes autres améliorations et/ou enrichissements et/ou médias ne sont pas exportables depuis l’espace personnel.

11.2. En cas d’exportation en dehors des serveurs Nodalview, il est important de noter que toute synchronisation ultérieure entre le Contenu hébergé sur les serveurs Nodalview et le contenu téléchargé devient techniquement impossible dans le chef de Nodalview. Par conséquent, la responsabilité de la synchronisation et de la gestion du contenu exporté incombe entièrement au Client.

12.1. En cas de violation par le Client de l’une de ses obligations contractuelles, et après une notification d’une mise en demeure restée infructueuse, Nodalview se réserve le droit de suspendre ses services ou de résilier le contrat aux torts du Client. Dans de tels cas, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement ou indemnité, y compris en ce qui concerne la perte de son Contenu Client et/ou Contenu Hébergé.

12.2. En cas de résolution du Contrat en raison du non-respect par le Client de ses obligations, les montants visés à l’article 3.4. s’appliqueront et seront majorés de frais administratifs et de dédommagements pour toute perte, tout dommage, tous frais et dépens encourus par Nodalview du fait de la faute du Client ou de ses employés, en ce compris mais non limités aux honoraires d’avocats et frais de justice raisonnables.

13.1. Nodalview demeure seule propriétaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle qui sont liés à l’Application et/ou au Contenu Hébergé. Nodalview ne saurait être rendu responsable du Contenu Client et/ou du Contenu Hébergé en cas d’atteinte à quelconque droit de propriété intellectuelle de tiers. Le Client est tenu d’indemniser Nodalview de tout dommage résultant de telles atteintes conformément à l'article 8.4. Le Client, le cas échéant, sera tenu responsable du droit du Contenu Client qu’il a transféré sur l’Application Nodalview. Le Client ne peut prétendre à aucun droit de propriété intellectuelle lié à l’Application et/ou au Contenu Hébergé et n’obtient aucun droit autre que ceux explicitement spécifiés dans le Contrat. Le Contenu Client téléchargé sur l'Application reste la propriété du Client qui l’a posté, à l’exception des modifications effectuées à ce Contenu Client à l’aide des outils.

13.2. Sauf mention contraire dans le Bon de commande, Nodalview consent au Client, et le cas échéant, aux utilisateurs autorisés, pour la durée et suivant les conditions tarifaires stipulées au Bon de commande, une licence d’utilisation personnelle, limitée, révocable, non exclusive, incessible, non-transférable de l’Application et du Contenu Hébergé à des fins commerciales propres.

13.3. Le Client n'est pas autorisé à utiliser L’Application ou le Contenu Hébergé d'une manière non autorisée par Nodalview. Dans les limites de la loi applicable et sauf accord contraire, le Client n'est pas autorisé à (i) rendre l’Application ou le Contenu Hébergé disponible ou vendre ou louer l’Application ou le Contenu Hébergé à des Tiers, sauf accord explicite de Nodalview; (ii) adapter, altérer, traduire ou modifier de quelque manière que ce soit l’Application; (iii) concéder en sous-licence, louer, prêter, distribuer ou transférer de quelque manière que ce soit l’Application à des Tiers ; (iv) décompiler, désosser, désassembler ou autrement dériver ou déterminer ou tenter de dériver ou de déterminer le code source (ou les idées, algorithmes, structure ou organisation sous-jacents) de l’Application, sauf et uniquement dans la mesure où une telle activité est expressément autorisée par la loi applicable nonobstant la présente limitation ; (v) modifier, supprimer ou masquer tout avis de droit d'auteur, filigrane numérique, légende de propriété ou autre avis inclus dans l’Application ou le Contenu Hébergé; (vi) distribuer intentionnellement tout virus ou autre élément de nature destructive ou trompeuse ou utiliser l’Application à des fins illégales, invasives, contrefaites, diffamatoires ou frauduleuses ; ou (vii) supprimer ou contourner de quelque manière que ce soit toute mesure technique ou autre mesure de protection dans l’Application ou le Contenu Hébergé.

13.4. Le Client accorde à Nodalview, pour la durée du Contrat, une licence non exclusive, libre de redevances, transférable, cessible et pouvant faire l'objet d'une sous-licence pour utiliser, copier, stocker, transmettre et afficher le Contenu Client dans la mesure nécessaire à l'exécution de ses obligations au titre du présent Contrat, en particulier pour fournir et maintenir les services. Nodalview peut copier, exécuter et sauvegarder le Contenu Client, si nécessaire, pour exécuter ses obligations en vertu du présent Contrat. Le Client accorde également à Nodalview, pour la durée du Contrat, une licence non exclusive, libre de redevances, transférable, cessible et pouvant faire l'objet d'une sous-licence pour compiler et utiliser le Contenu Client, strictement dans le but de rechercher, développer, améliorer ou soutenir L’Application fourni par Nodalview et les outils tous les outils, programmes, algorithmes et critères de référence généralisés, à condition que ces données soient utilisées sous une forme anonyme ou agrégée où aucune de ces informations ne pourrait directement identifier ou ne serait raisonnablement utilisée pour identifier le Client ou d'autres sujets de données contenus dans ces données.

14.1. Nodalview ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages réputés indirects, tels que, sans que la présente liste soit exhaustive, la perte de données, le préjudice financier ou commercial, les pertes de bénéfices, l’augmentation de frais généraux, perturbation de planning. La responsabilité de Nodalview est expressément limitée aux dommages directs et prévisibles résultant directement de l'exécution défectueuse du Contrat.

14.2. En aucun cas, Nodalview ne pourra être tenue responsable pour tout dommage consécutif au non-respect par le Client de ses obligations contractuelles.

14.3. Si un quelconque recours s’avérait fondé en vertu d’une décision judiciaire ayant acquis force de chose jugée et pouvait être exercé contre Nodalview, la responsabilité de Nodalview serait limitée à concurrence du montant de l’Abonnement ou du Pack comme défini dans le Bon de commande souscrit et payé par le Client.

14.4. Le Client reconnaît que les limitations de responsabilité énoncées dans le Contrat sont raisonnables compte tenu de la nature des services fournis par Nodalview, y compris la nécessité pour Nodalview de se protéger contre les risques financiers excessifs.

15.1. Dispositions nulles ou non respectées

15.1.1. Le non exercice de ses droits par l’une des Parties en vertu du Contrat ne sera en aucun cas considéré comme une renonciation à s’en prévaloir, ni comme une limitation ou obligations de ladite Partie.

15.1.2. La nullité d’une des clauses du Contrat ou des conventions particulières conclues avec le Client n’entraîne pas la nullité des autres clauses. Les Parties s’efforceront de substituer à la clause nulle une disposition valide qui correspondra autant que possible à l’esprit et à l’objet du Contrat.

15.2. Election de domicile

15.2.1. Aux fins d’exécution du contrat, le Client fait élection de domicile à l’adresse indiquée sur le Bon de commande.

15.2.2. Nodalview élit, quant à lui, domicile à l’adresse de son siège social.

15.3. Notifications

Toutes les notifications peuvent valablement être faites par courriel électronique (e-mail). Le courriel électronique du Client est celui mentionné sur le Bon de commande, le courriel électronique de Nodalview est wecare@nodalview.com

15.4. Sous-traitance

Nodalview se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants pour l’exécution de ses obligations issues des présentes.

15.5. Indépendance des Parties

Aucune disposition des présentes ne sera réputée donner lieu à la mise en place d’un partenariat ou d’une association entre les Parties.

Le Contrat est régi par le droit belge. Toute contestation relative à celui-ci qui ne peut être résolue à l’amiable sera réglée exclusivement par les Cours et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social de Nodalview.

Nodalview se réserve néanmoins le droit de citer le Client devant tout autre tribunal compétent par application du droit commun.